CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. Identification de l'entreprise
Conciergerie Viassoise / CD Services
Entrepreneur individuel : Charles DUHAMEL
SIRET : 994 373 207 00020
Code APE : 8121Z
Adresse : 737 Avenue de la Méditerranée, 34450 Vias, France
E-mail : [email protected]
Téléphone : 06 59 99 88 77 / 06 03 41 15 45
Site internet : www.conciergerie-viassoise.fr
Logiciel de gestion des réservations : Lodgify (Channel Manager)
TVA non applicable – Article 293 B du Code Général des Impôts.
2. Objet
La Conciergerie Viassoise agit exclusivement en qualité de prestataire de services et de mandataire de mise en relation entre les propriétaires de logements et les voyageurs.
Son activité comprend notamment :
- La gestion et l'optimisation des annonces de location saisonnière ;
- La coordination et l'organisation des séjours ;
- L'assistance et le conseil aux voyageurs ;
- Les services d'intendance et de gardiennage ;
- Les états des lieux d'entrée et de sortie ;
- Le ménage et l'entretien du linge ;
- Les services administratifs liés à la gestion locative ;
- Toute prestation connexe liée aux activités de conciergerie touristique non réglementées.
La Conciergerie Viassoise n'est ni propriétaire, ni exploitante des logements proposés à la location.
3. Formation du contrat de location
Toute réservation effectuée via le site internet www.conciergerie-viassoise.fr ou par l'intermédiaire des plateformes partenaires constitue un contrat de location conclu directement entre le voyageur et le propriétaire du logement.
Le propriétaire demeure seul responsable :
- De la conformité du logement ;
- De l'exactitude des informations diffusées ;
- De l'état général du bien ;
- Des prestations fournies ;
- Du respect des obligations légales, fiscales et réglementaires applicables à la location.
La Conciergerie Viassoise intervient uniquement en qualité d'intermédiaire et de prestataire de services.
4. Paiement des séjours
Les paiements relatifs aux locations sont effectués directement au profit du propriétaire via une solution de paiement sécurisée, notamment Stripe ou tout autre prestataire agréé.
La Conciergerie Viassoise :
- N'encaisse aucun loyer ;
- Ne perçoit aucun paiement effectué par les voyageurs ;
- Ne détient ni ne gère les fonds appartenant aux propriétaires.
La rémunération de la Conciergerie Viassoise correspond exclusivement aux prestations de services facturées au propriétaire dans le cadre d'un contrat distinct.
5. Dépôt de garantie (caution)
Certaines locations peuvent prévoir un dépôt de garantie destiné à couvrir d'éventuels dommages, dégradations ou manquements contractuels du locataire.
Ce dépôt de garantie est :
- Soit préautorisé ;
- Soit encaissé directement par le propriétaire ;
via Stripe ou toute autre solution de paiement sécurisée.
La Conciergerie Viassoise ne perçoit, ne conserve et ne manipule aucun fonds relatif au dépôt de garantie.
La gestion, la restitution ou la retenue éventuelle du dépôt de garantie relèvent exclusivement de la responsabilité du propriétaire.
Les modalités précises sont indiquées dans l'annonce du logement ou dans le contrat de location.
En cas de dommage constaté, la Conciergerie Viassoise peut uniquement intervenir en tant qu'intermédiaire de communication entre les parties.
6. Conditions d'annulation
Les conditions d'annulation applicables à chaque séjour sont précisées dans l'annonce du logement et/ou dans le contrat de location conclu entre le voyageur et le propriétaire.
Toute demande d'annulation doit être formulée par écrit (courrier électronique ou courrier postal).
Les remboursements éventuels sont effectués directement par le propriétaire conformément aux conditions prévues lors de la réservation.
La Conciergerie Viassoise ne procède à aucun remboursement et n'encaisse aucun paiement lié à la location.
7. Responsabilité
La Conciergerie Viassoise agit exclusivement comme prestataire de services et mandataire de mise en relation.
À ce titre, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :
- Litige entre le propriétaire et le voyageur ;
- Défaut de conformité du logement ;
- Annulation du séjour par l'une des parties ;
- Dommages matériels ou corporels survenus pendant le séjour ;
- Manquement du propriétaire à ses obligations légales ou contractuelles.
La responsabilité de la Conciergerie Viassoise est limitée aux seules prestations qu'elle réalise directement.
8. Assurances
Le propriétaire déclare être titulaire des assurances obligatoires couvrant son bien et son activité de location saisonnière.
Le voyageur est responsable des dommages qu'il pourrait causer au logement, aux équipements ou aux tiers pendant la durée de son séjour.
Chaque partie est invitée à vérifier la validité de ses garanties d'assurance avant toute location.
9. Protection des données personnelles (RGPD)
Dans le cadre de son activité, la Conciergerie Viassoise collecte uniquement les données strictement nécessaires à :
- La gestion des réservations ;
- La communication avec les voyageurs et propriétaires ;
- L'exécution des prestations de conciergerie ;
- Le respect des obligations légales.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à leur traitement et conformément aux obligations légales applicables.
Aucune donnée personnelle n'est vendue, cédée ou louée à des tiers à des fins commerciales.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française en vigueur, chaque utilisateur dispose d'un droit :
- D'accès ;
- De rectification ;
- D'effacement ;
- De limitation du traitement ;
- D'opposition ;
- De portabilité de ses données.
Toute demande peut être adressée à :
10. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
À défaut d'accord amiable, les tribunaux français compétents seront seuls habilités à connaître du litige.
11. Utilisation du site internet
L'utilisateur reconnaît disposer des compétences et moyens nécessaires pour accéder et utiliser le site internet de la Conciergerie Viassoise.
La Conciergerie Viassoise s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur son site sans pouvoir garantir l'absence totale d'erreurs, d'omissions ou d'indisponibilités temporaires.
La Conciergerie Viassoise se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu du site ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente.
L'utilisateur demeure seul responsable de l'utilisation qu'il fait des informations consultées sur le site.
12. Plateformes partenaires et outils de réservation
La Conciergerie Viassoise utilise des outils de gestion et de diffusion d'annonces, notamment Lodgify, ainsi que diverses plateformes de réservation en ligne.
La Conciergerie Viassoise ne peut être tenue responsable :
- Des interruptions de service ;
- Des erreurs techniques ;
- Des dysfonctionnements informatiques ;
- Des modifications tarifaires ou contractuelles ;
- Des décisions prises par les plateformes partenaires.
Les conditions d'utilisation des plateformes concernées demeurent applicables aux utilisateurs et propriétaires.
13. Force majeure
La responsabilité de la Conciergerie Viassoise ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
- Les catastrophes naturelles ;
- Les incendies ;
- Les inondations ;
- Les tempêtes ;
- Les pandémies ou crises sanitaires ;
- Les grèves générales ;
- Les coupures de réseaux de télécommunication ou d'électricité ;
- Les décisions administratives ou gouvernementales empêchant l'exécution normale des prestations.
L'exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée de l'événement de force majeure.
14. Cookies
Le site internet de la Conciergerie Viassoise peut utiliser des cookies et technologies similaires afin :
- D'assurer son bon fonctionnement ;
- D'améliorer l'expérience utilisateur ;
- D'établir des statistiques de fréquentation anonymisées.
L'utilisateur peut à tout moment gérer ou refuser les cookies via les paramètres de son navigateur ou le bandeau de consentement affiché lors de sa première visite.
Pour davantage d'informations, l'utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité du site.
15. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments présents sur le site internet de la Conciergerie Viassoise, notamment les textes, photographies, logos, graphismes, documents, contenus et supports de communication, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de la Conciergerie Viassoise est strictement interdite.
16. Acceptation des Conditions Générales de Vente
Toute réservation effectuée par l'intermédiaire du site internet ou des outils de réservation gérés par la Conciergerie Viassoise implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Le voyageur et le propriétaire reconnaissent avoir pris connaissance de l'ensemble des dispositions des présentes CGV avant toute réservation ou conclusion de contrat.
CLAUSE DE NON-ENCAISSEMENT DES FONDS
La Conciergerie Viassoise agit exclusivement en qualité de prestataire de services et de mandataire de mise en relation entre les propriétaires et les voyageurs.
Elle n'est ni propriétaire, ni exploitante des logements proposés à la location.
Les contrats de location sont conclus directement entre le voyageur et le propriétaire.
Les paiements des séjours, loyers, dépôts de garantie et éventuels remboursements sont traités directement entre le voyageur et le propriétaire via une solution de paiement sécurisée.
La Conciergerie Viassoise n'encaisse, ne conserve et ne gère aucun fonds appartenant aux propriétaires ou aux voyageurs.
Elle n'agit en aucun cas en qualité d'agent immobilier, d'administrateur de biens ou de mandataire financier au sens de la réglementation applicable.
Sa rémunération correspond exclusivement aux prestations de services réalisées pour le compte des propriétaires dans le cadre d'un contrat de prestation distinct.
Dernière mise à jour : Juin 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente annulent et remplacent toute version antérieure.