Exemple du CONTRAT DE LOCATION

§ 1 - Durée
La présente location est consentie et acceptée pour X personnes maximales
- qui commencera le : (voir confirmation de réservation)
- pour finir le : (voir confirmation de réservation)
Un forfait supplémentaire de 25 EUR TTC peut être demandé en cas d’arrivée tardive.

§ 2 - Prix
La présente location est consentie et acceptée moyennant le PRIX FORFAITAIRE de (voir confirmation de réservation) (hors taxe de séjour).
Comprenant loyer brut TTC + honoraires (+ ménage + et charges (selon descriptif du bien)), payable comme suit :
6 mois avant le début de la location ACOMPTE SUR PRIX DE LA LOCATION TTC DE : (voir confirmation de réservation)
1 mois avant la date prévue d’entrée des lieux, quoi qu’il puisse survenir (maladie grave ou subite, accident…), versement du SOLDE INTÉGRAL TTC DE (voir confirmation de réservation)
D'autres modalités de paiement peuvent être proposée sur simple demande.
En cas de défaillance, et si les locaux peuvent être reloués, seul le préjudice subi par le propriétaire et l’intégralité des honoraires de l’agence resteraient à la charge du locataire défaillant. En tout état de cause l’acompte sur le loyer versé d’avance reste acquis à titre d’indemnité minimum.

§ 3 - Régime juridique du contrat
La présente location est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance. Les locaux ne devront pas être utilisés à titre d’habitation principale ou secondaire, et le locataire ne pourra y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle. En conséquence le contrat sera régi par les dispositions du Code Civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes.

§ 4 - Dépôt de garantie
Le locataire versera à l’agence, à la mise à disposition ou à l’entrée dans les lieux, un dépôt de garantie destiné à garantir les dégâts mobiliers et immobiliers éventuels causés pendant son séjour, ainsi que les frais de nettoyage, les consommations (Eau - Gaz - Électricité - Fioul) (lorsqu’ils ne sont pas inclus dans le prix). La réservation sera soumise au dépôt de garantie d’une empreinte bancaire quelques jours avant l’arrivée. Elle sera indispensable pour valider le séjour. Dans l’hypothèse où l’empreinte ne fonctionnerait pas, l’agence sera tenue de demander un autre règlement (chèque encaissé, virement, espèces). Ce dépôt de garantie ne pourra en aucun cas être considéré comme un paiement anticipé du loyer et NE SERA PRODUCTIF D’AUCUN INTÉRÊT.
Il sera rendu au locataire dès que possible et au plus tard dans un délai de 60 jours après son départ, déduction faite des objets remplacés, des frais éventuels de remise en état, des frais de ménage complémentaires, du montant des consommations (Eau - Gaz - Électricité - Fioul) lorsqu’ils ne sont pas compris dans le prix. Ce délai pourra être prolongé en cas de litige. Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le locataire s’engage à en parfaire la somme.

§ 5 - Assurance / Annulation
Le locataire doit être assuré à une compagnie d’assurance notoirement connue contre les risques de vol, incendie et dégâts des eaux, tant pour ses risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que le recours des voisins, et en justifier à première réquisition de l’agence (Assurance Villégiature). En conséquence, ce dernier décline toute responsabilité pour le recours que sa compagnie d’assurance pourrait exercer contre le locataire en cas de sinistre.
L’assurance annulation n’est pas incluse dans le prix du présent contrat. L’agence propose de souscrire à une assurance annulation facultative dont le lien de souscription sera communiqué par mail.
"L'acompte est un 1er versement sur l'achat d'une marchandise ou d'une prestation de services. Le professionnel et le consommateur sont chacun obligés de tenir leur engagement. Un contrat, un bon de commande, ou le fait de verser un acompte sont considérés comme un engagement.
Le professionnel doit fournir la marchandise ou la prestation de services et le consommateur doit acheter le bien ou la prestation prévue par le contrat (sauf accord contraire entre les 2 parties). Si l'un ou l'autre se rétracte, s'il change d'avis, il peut être condamné à payer des dommages et intérêts. » (www.service-publique.fr, Code de la consommation : articles L214-1 à L214-3)"

En cas d'annulation d'un séjour à l'initiative de l'agence : L'agence peut annuler le contrat si l’un des événements cités (climatique, sanitaire, politique…) l’empêche de l’exécuter. Elle notifie le locataire le plus rapidement possible avant le début du séjour. Elle rembourse au locataire intégralement les sommes payées dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les 14 jours au plus tard après l’annulation du contrat. Elle n’est pas tenue de verser un dédommagement supplémentaire au locataire (articles L. 211-14 et R. 211-10 du code du tourisme).

Exemples d’événements exceptionnels et inévitables concernés par l’annulation :
- Climatiques ou catastrophes naturelles : tempêtes, tremblements de terre, inondations …
- Sanitaires : confinements ou restrictions préfectorales empêchant un séjour au moment de la période louée.
- Politiques : guerre civile, attentats, émeutes…

§ 6 - Formalités d’arrivée
La remise des clés a lieu le jour de l’arrivée. Une somme forfaitaire de 60 EUR TTC par clés sera exigée du locataire en cas de perte des clés qui lui sont remises.
Aucune remise des clés ne pourra s’effectuer en dehors des heures indiquées (voir § 1 - Durée). Une arrivée tardive peut être possible à titre exceptionnelle. Toutefois une somme forfaitaire sera exigée.
Le locataire devra prévenir 48 heures à l’avance du jour et de l’heure de son arrivée.
Si le locataire souhaite faire transférer son courrier dans la boîte aux lettres de la location, il sera demandé de prévenir l’agence un minimum de deux semaines avant son arrivée afin que l’agence puisse lui communiquer les éléments pour le transfert de son courrier.
En l’absence d’un état des lieux établi le jour de l’entrée en jouissance, le locataire sera présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives et devra les rendre tels (art. 1731 du Code Civil). L’inventaire de tous les objets mobiliers contenus dans les lieux loués sera remis au locataire le jour de l’arrivée, devra être vérifié par le locataire et retourné à l’agence, dans les deux jours de la date d’arrivée, avec ses observations. Passé ce délai, il sera réputé conforme.

§ 7 - Conditions du séjour
Le locataire désirant prolonger son séjour devra en faire la demande au moins trois jours avant la date prévue de la fin de séjour. Si la prolongation est possible, il devra régler immédiatement la somme correspondante. Si le locataire ne libérait pas les lieux le jour à l’heure fixée au paragraphe § 1 - Durée, il serait tenu de payer une indemnité d’occupation due au titre de la période non prévue au contrat initial et le montant des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par l’occupant suivant dont le séjour se trouverait ainsi compromis.
Le locataire devra laisser exécuter, dans les lieux, sans indemnité, tous les travaux urgents nécessaires au maintien en état des locaux loués et des éléments d’équipement commun. Si le bien bénéficie d’un contrat d’entretien pour son jardin, le bailleur informera le locataire dans la mesure du possible de son intervention.
Dans un immeuble collectif, le locataire devra se conformer au règlement intérieur de la résidence.
Le locataire s’engage à ne pas jeter dans les sanitaires ou toutes autres évacuations des objets de nature à les obstruer sous peine d’assurer l’intégralité des frais de remise en état.
L’agence/le bailleur ne peut en aucun cas être tenu responsable pour une coupure d’internet, d’électricité ou eau qui sont causées par le réseau public.
Le locataire, sous peine de résiliation, ne peut en aucun cas sous-louer, ni céder ses droits sans l’accord du bailleur. Il ne devra rien faire qui puisse nuire à la tranquillité du voisinage.
Sauf indication contraire, la location est faite sans linge de maison.
Les locaux ne pourront être occupés que par le nombre de personnes, y compris les enfants, indiqué au paragraphe § 1 - Durée. Tout dépassement de ce nombre devra impérativement obtenir au préalable l’autorisation du bailleur. En cas d’acceptation, le bailleur pourra réclamer une indemnité forfaitaire.
Aucun animal ne sera admis dans la location sans l’accord du bailleur. En cas d’acceptation par le bailleur l’animal familier (chien, chat) ne devra causer aucun dégât à la location ni aucun trouble de jouissance dans le voisinage. L’animal ne sera jamais laissé sans surveillance.
Il est interdit de fumer ou de vapoter dans le logement (y compris son extérieur).
Il est interdit de recharger sa voiture électrique dans la location sans avoir obtenu l’autorisation préalable du bailleur.
Il est interdit de se servir de la ligne fixe ainsi que de souscrire à un bouquet télé payant. Si la location propose une connexion Wifi, celle-ci est gratuite (sauf indication contraire). Le code d'accès WIFI est personnel et ne peut être transmis à un tiers sans l'accord du bailleur. Le locataire s'engage à respecter la loi, à savoir : de ne pas faire de téléchargement illégal d’œuvres protégées par des droits d’auteur, et aussi de ne pas visiter des sites dont le contenu est prohibé tels que pornographie, pédophilie, racisme, incitation à la violence, atteinte à la dignité humaine.
Seuls les équipements spécifiquement mentionnés par écrit dans le descriptif sont utilisables. Une cheminée ou un poêle chauffant non indiqués dans le descriptif ne doivent pas être utilisés.
Si l’année suivante, le locataire désire louer la location objet du présent contrat ou tous autres locaux appartenant au même propriétaire, il s’engage à le faire par l’intermédiaire de l’agence.

§ 8 - Formalités de départ
Le jour de la sortie, il sera procédé à un état des lieux. Le locataire sera tenu de remettre dans chaque pièce les objets qui y sont désignés. Il devra rembourser les objets manquants ou détériorés et sera tenu responsable des dégâts ou dégradations qu’il aurait pu commettre dans la location. Si ces différents frais excèdent le montant du dépôt de garantie, le locataire s’engage expressément à en régler intégralement le solde.
Le locataire devra prévenir au moins trois jours à l’avance le bailleur pour les formalités de départ (sauf location week-end).
L’agence se réserve le droit d’effectuer toutes les formalités de sortie après le départ du locataire. Dans ce cas, le dépôt de garantie sera restitué dès que possible et au plus tard dans les 60 jours qui suivent le départ. Le locataire devra laisser la location en parfait état de fonctionnement et de propreté (considéré comme propre : vaisselle faite et rangée, réfrigérateur et congélateur vidés, aspirateur sans sac vidé, électroménager + cuisine, utiliser la brosse WC, barbecue nettoyé toute de suite après utilisation, gestion des poubelles + bouteilles et verres rapportés aux colonnes pourvues à cet effet). Le non-respect de cette clause entraîne en plus des frais de remise en ordre.
L’agence se réserve le droit de modifier ces conditions en cas de nécessité.

§ 9 - Juridiction
Pour l’exécution des présentes, les parties soussignées font élections de domicile dans les bureaux de l’agence et conviennent qu’en cas de contestation, le Tribunal compétant sera celui du ressort du logement loué.

§ 10 - Médiation de la consommation - règlement amiable des litiges
Conformément aux articles L 611-1 à L 611-3 et R 612-1 à R 616-2 du code de la consommation tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, dès lors que le litige lié à la consommation n’a pu être réglé amiablement et directement avec le professionnel.
A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation de la consommation désignée par le professionnel est :
Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) qui peut être saisi, soit
par courrier postal à l’adresse suivante :
CM2C - 49 Rue de Ponthieu - 75008 Paris
Soit par voie électronique en remplissant le formulaire dédié sur le site de CM2C :
cm2c